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Mise en garde
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Avant propos et mises en garde.
Les informations ci-dessous sont d’ordre général, elles ne peuvent engager notre responsabilité.
Pour connaître vos droits, prenez le temps de lire les informations juridiques ci-dessous.
Ce qu’il faut savoir :
Restez ouvert au dialogue.
Imposez-vous comme un client responsable et non comme un incapable bancaire, comme la banque aurait tendance à vous considérer.
Suivez les opérations de votre compte, en cas de désaccord écrivez par courrier recommandé avec AR au directeur d'agence.
Prenez le temps de réfléchir avant de vous engager.
Ne donnez jamais de documents pouvant vous engager.
Pour négocier, faites-vous toujours accompagner d'une tierce personne indépendante de votre famille ou entreprise.
Je suis titulaire avec mon épouse d'un compte-joint.
J'ai fait un chèque sans provision, mon épouse sera-t-elle également interdite d'émission de chèque ?
- Normalement, non. Mais il faut que vous ayez déclaré à votre banquier que vous étiez le responsable de l'émission du chèque sans provision. Cette déclaration peut être faite à n'importe quel moment.
Comment puis-je régulariser la situation après l'émission d'un chèque sans provision ?
La pénalité libératoire est de 22 € par tranches de 150 €. Elle est portée au double si vous avez déjà régularisé à trois reprises des incidents de paiement dans les douze mois précédents.
- Si vous avez déjà fait l'objet d'un incident de paiement dans les douze mois qui précèdent l'émission de ce chèque, vous devrez régler une pénalité libératoire par chèque impayé, dont le montant ainsi que les modalités de règlement vous seront précisés dans la lettre du banquier.
- Si vous n'avez pas déjà fait l'objet d'un incident de paiement dans les douze mois qui précèdent l'émission de ce chèque, vous ne devrez pas régler la pénalité libératoire si vous justifiez avoir couvert le montant du chèque dans le mois de l'incident.
Pour régulariser, vous avez trois possibilités :
- payer le chèque entre les mains du bénéficiaire du chèque. Vous devrez alors en justifier auprès de votre banquier. Vous pouvez aussi payer le chèque lors d'une seconde présentation
- constituer, à votre demande, sur votre compte une provision nécessaire au paiement du chèque. Cette somme sera bloquée sur le compte pour un an si le chèque n'a pas été présenté une seconde fois. Elle redeviendra immédiatement disponible si vous démontrez en avoir réglé le montant entre les mains du bénéficiaire du chèque
- la suspension par le tribunal de commerce des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dans le cadre d'un plan de continuation quand le tireur du chèque est le représentant d'une entreprise en difficulté.
Lorsque le solde du compte bancaire est inférieur au montant du chèque qui m'a été remis, ai-je le droit d'éxiger de la banque le paiement jusqu'à concurrence du solde ?
Oui, la banque est d'ailleurs tenue de vous informer de l'éxistence d'une provision partielle au jour de la présentation du chèque. Un silence à ce sujet de la part de la banque engage sa responsabilité (Cass. comm., 8 janvier 1991, Bull. civ. n° 96).
Qu'advient-il si un chèque et un ordre de virement sont présentés le même jour à la banque alors que le compte n'est pas suffisamment approvisionné pour régler les deux ?
Le chèque est payé en priorité, et ce, même s'il est émis postérieurement à l'ordre de virement, car le bénéficiaire du chèque est propriétaire de la provision dès l'émission du chèque, alors que le bénéficiaire d'un virement n'est propriétaire des fonds qu'au moment où ils sont virés sur son compte.
Qu'est-ce qu'un incident de paiement caractérisé ?
C'est l'incident de paiement, non régularisé, déclaré par l'organisme de crédit à la Banque de France, qui est tenue de l'inscrire dans un fichier.
Je suis dans une situation économique très difficile parce que j'ai contracté des emprunts. Puis-je solliciter des délais de paiement pour la période où je rencontre des difficultés ?
Vous allez pouvoir saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir un délai de grâce, notamment en cas de licenciement, maladie, perte d'un proche ect… . Le juge pourra alors vous donner un délai pour payer, qui ne pourra excéder deux ans, et il pourra prévoir que, durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.
Quels sont les points importants à vérifier avant la signature d'un acte de caution ?
La détermination du montant de la dette car, si celui-ci n'est pas fixé, le cautionnement s'étendra également à tous les accessoires de la dette (intérêts, pénalités, dommages et intérêts dûs au titre d'une clause pénale, frais de justice d'une procédure en recouvrement, etc..)
La durée de l'engagement de caution.
La nature du cautionnement, c'est-à-dire simple ou solidaire, étant entendue qu'une clause de solidarité comporte :
- la renonciation au bénéfice de discussion*, qui permet à la caution d'éxiger du créancier qu'il éxerce d'abord un recours sur les biens du débiteur
- la renonciation au bénéfice de division** , qui permet de diviser la dette lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, car si il y a renonciation, chacune des cautions est tenue de payer la totalité de la dette
* Droit permettant à la caution d'éxiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal.
** Permet à la caution d'éxiger du créancier qu'il divise ses poursuites contre les différentes cautions
Puis-je refuser de payer une dette en invoquant la nullité du contrat de prêt qu'a souscrit la personne au profit de laquelle je me suis porté caution ?
Oui, certains textes permettent à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.
La caution doit-elle être informée du déroulement du crédit ?
L'organisme de crédit a l'obligation d'informer la caution de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé.
Quelle est la sanction du défaut d'information de la caution ?
L'organisme de crédit se voit refuser le droit de réclamer à la caution le paiement des pénalités prévues en cas de non remboursement du prêt et des intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement non signalé à la caution et la date à laquelle l'information lui a été donnée.
J'ai une autorisation de découvert écrite, mon banquier peut-il y mettre fin comme il veut ?.
Non, lorsqu'une autorisation de découvert est consentie pour une durée déterminée, la banque ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du terme.
La banque ne peut y mettre fin que si le client a un comportement gravement répréhensible ou si sa situation financière est irrémédiablement compromise. La banque doit cependant vous donner un préavis raisonnable pour vous permettre de régulariser votre situation.
Autorisation de découvert pour une durée indéterminée ?
La banque peut y mettre fin sous réserve du respect du préavis convenu lors de l'ouverture. En l'absence de préavis convenu, la banque peut, en principe, y mettre fin sans préavis particulier, mais sous réserve toutefois que la rupture ne puisse être qualifiée d'abusive.
Comment retarder d'une dizaine de jours le débit d'un chèque ? .
Avec l'automatisation, le traitement des chèques se fait le jour même du paiement ou de la réception. Cette automatisation est essentiellement basée sur le code barre de vos chèques.
Pour retarder l'encaissement, il faut endommager le code barre en bas, côté gauche du chèque. Ce code barre endommagé oblige un traitement manuel, un échange de courrier et de banque. Pour endommager le Code Barre, prolonger votre signature sur tout le bas du chèque ou griffez-le.
Sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement. Une simple lettre de nos juristes les calme.
Nos Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Pour quelles dettes puis-je bénéficier d'un plan de surendettement ?
Pour toutes les dettes qui ne sont pas professionnelles. Si vous avez été agriculteur ou commerçant et que vous avez respectivement cessé votre activité ou que vous avez été radié du registre du commerce depuis plus d'un an, vous pouvez bénéficier de la loi.
Si vous avez d'importantes dettes professionnelles, vous pouvez demander le bénéfice de la loi, mais ces dettes ne seront pas prises en compte pour l'appréciation de votre situation.
Quels sont les points importants à vérifier avant la signature d'un acte de caution
La détermination du montant de la dette car, si celui-ci n'est pas fixé, le cautionnement s'étendra également à tout les accessoires de la dette (intérêts, pénalités, dommages et intérêts dûs au titre d'une clause pénale, frais de justice d'une procédure en recouvrement, etc.).
La durée de l'engagement de caution.
La nature du cautionnement, c'est-à-dire simple ou solidaire, étant entendu qu'une clause de solidarité comporte :
- la renonciation au bénéfice de discussion, qui permet à la caution d'éxiger du créancier qu'il exerce d'abord un recours sur les biens du débiteur
- la renonciation au bénéfice de division, qui permet de diviser la dette lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, car s'il y a renonciation, chacune des cautions est tenue de payer la totalité de la dette
Sachez toutefois que dans les relations entre commerçants, le cautionnement solidaire est la règle.
Puis-je refuser de payer une dette en invoquant la nullité du contrat de prêt qu'a souscrit la personne au profit de laquelle je me suis porté caution ?
Oui, l'article 2036 alinéa 1 du Code civil permet à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.
Puis-je révoquer un engagement de caution souscrit pour une durée indéterminée ?
En principe, un engagement de caution à durée indéterminée est révocable à tout moment sous réserve toutefois des précisions suivantes :
- la révocation ne doit pas être abusive, elle doit être faite dans les formes prévues par le contrat, le cas échéant (par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple) et elle doit être certaine
- la révocation n'a pas d'effet rétroactif et la caution n'est libérée que pour les dettes nées après la date de révocation
Dois-je payer l'intégralité d'un prêt que j'ai cautionné au profit de ma société si il y a ouverture d'une procédure collective à son encontre ?
Non, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas éxigible les créances non échues à la date du prononcé. Vous serez toutefois tenu de régler les versements selon l'échéancier prévu au contrat de prêt si vous voulez éviter des poursuites, mais sachez que tant que la procédure de redressement est en cours et que les créances ne sont pas vérifiées, vous ne pourrez être poursuivi par le créancier.
Il serait donc judicieux de négocier pendant cette période.
En quoi consiste le nantissement d'un fonds de commerce ?
C'est le fait de donner son fonds de commerce en gage à un créancier, matérialisé par un acte notarié ou sous seing privé.Il faut pour cela que le fonds soit la propriété d'un exploitant individuel ou d'une société. Le créancier aura le droit de faire vendre le fonds de commerce aux enchères publiques s'il n'est pas payé à l'échéance et de se faire payer à même le prix de vente.
Le nantissement d'un fonds de commerce fait l'objet d'une inscription au greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds.
Cette publicité est destinée à informer les autres créanciers du fait qu'il ne leur sert pas à grand-chose d'inscrire un nouveau nantissement.
Une ouverture de crédit doit-elle être constatée par écrit ?
La loi ne l'exige pas, mais il vaut mieux qu'elle soit constatée par écrit afin d'éviter toute contestation avec la banque, et notamment en ce qui concerne la durée et les conditions de la rémunération. Si l'ouverture de crédit est écrite, on l'appelle un crédit confirmé.
Ma banque m'a consenti une ouverture de crédit mais n'a pas voulu établir un document. Elle l'a ensuite révoqué et m'a assigné en paiement. Elle me demande des intérêts au taux de 15,3%. Puis-je faire quelque chose ?
Oui, vous pouvez demander au tribunal de dire que vous ne devez pas les intérêts au taux conventionnel mais au taux légal. Le tribunal vous donnera sans aucun doute raison.
Qu'est-ce qu'une facilité de caisse ?
Ce n'est pas à proprement parler une ouverture de crédit puisqu'une facilité de caisse se présente plutôt comme un simple dépannage circonstanciel et exceptionnel. Elle est très limitée dans le temps, en général quelques jours, et n'est destinée qu'à alléger les difficultés momentanées liées à des retards de règlements des clients.
La facilité de caisse est soumise à la même règlementation que les crédits.
Dans quels cas peut-on qualifier une rupture d'abusive ?
Une rupture risque d'être abusive lorsque la banque agit avec brutalité et crée à son client des difficultés de trésorerie injustifiées.
Ainsi ont été jugées abusives :
- la rupture fautive de crédits, faute que commet une banque qui supprime avec un préavis de 48 heures le découvert dont disposait son client, alors que la situation financière de celui-ci, difficile, n'était pas irrémédiablement compromise. Elle est condamnée à réparer le préjudice financier et moral causé au dirigeant de la société cliente.
- la rupture d'une ouverture de crédit qui prive le client de tout autre possibilité de financement.
La banque peut-elle refuser le paiement des chèques tirés avant la révocation, mais présentés à l'encaissement après cette révocation ?
La banque doit accepter ces chèques dans les limites du découvert autorisé.
Par ailleurs, une banque ne peut refuser le paiement d'un chèque que si :
- le montant du chèque excède le montant disponible du découvert autorisé au client tireur
- elle a dénoncé le découvert, que ce soit avec ou sans préavis et à la condition que la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise
À défaut, la banque engage sa responsabilité vis-à-vis, notamment, de la caution du débiteur.
Qu'est-ce que l'escompte ?
C'est l'opération par laquelle une banque accepte de verser à un client qui lui transmet un titre (lettre de change, billet à ordre, traites non acceptées, etc.) le montant de ce titre.
Qu'est-ce qu'un bordereau dit Dailly ?
C'est un document qui constate une ou plusieurs créances détenues par une entreprise sur ses débiteurs et que cette dernière déclare céder ou donner en nantissement (garantie) à une banque, qui, en contrepartie, lui verse le montant des factures.
Il y a donc deux catégories de cession Dailly : la cession en toute propriété et la "cession-escompte". Pour cette opération, la banque perçoit une rémunération et des intérêts jusqu'à la date d'échéance des créances cédées.
À partir de quel moment le chef d'entreprise (individuelle ou de société) doit-il déposer le bilan ?
C'est l'état de cessation des paiements qui est déterminant. Il est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Le commerçant doit déposer le bilan dans les 15 jours de la survenance de cet état.
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, il faut se présenter au greffe du tribunal de commerce, qui vous remettra la liste des documents à déposer.
En résumé, il faut indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez plus faire face à votre passif et joindre les justificatifs.
Quels sont les points importants à vérifier ?
Le montant de la créance.
Il se compose d'un principal, d'intérêts et de frais.
Déterminer le principal :
Pour un prêt.
Comptez sur vos relevés le nombre de paiements prélevés sur votre compte et décomptez le nombre de paiements sur votre tableau d'amortissement et relevez la ligne capitale restante.
Pour un compte débiteur.
Additionnez sur vos relevés bancaires, les opérations au débit.
En l'absence de relevé bancaire, envoyez une mise en demeure à la banque et si cette mise en demeure reste sans effet, demandez une injonction de faire auprès du tribunal.
Déterminer les intérêts :
Pour un prêt.
Reportez-vous à la convention que vous avez signée avec le préteur.
Pour un compte débiteur.
Reportez-vous à la convention d'ouverture de compte ou aux avenants de cette convention, recherchez le taux d'intérêts débiteur ou celui des agios.
Faite de calcul des intérêts :
Exemple :
Le taux d'intérêt débiteur = 12 % l'an soit 1% par mois.
(10 000 € 100 ) * 12 = 1200 € d'intérêt par an - la créance totale et donc de 1 1200 €
Le compte et débiteur de 10 000 € pendant 96 jours :
((10 000 € 100 ) * 12 ) / 365 jours = 3.287 € d'intérêt par jour - la créance totale pour 96 jours et donc de 1 0315.62 €
jour de la présentation du chèque. Un silence à ce sujet de la part de la banque engage sa responsabilité (Cass. comm., 8 janvier 1991, Bull. civ. n° 96).
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Nullité d’un acte de Caution
Le particulier qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X ..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dûes sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même" (article 7-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 pour le crédit à la consommation et article 9-1 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 pour le crédit immobilier regroupés désormais en un seul article : l'article L. 313-7 du Code de la consommation).
Si le cautionnement est solidaire la mention doit être la suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir éxiger qu'il poursuive préalablement X ..." (article 7-2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 pour le crédit à la consommation et article 9-2 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-8 du Code de la consommation).
Ainsi, le particulier ayant donné sa caution peut se prévaloir de ces dispositions et demander la nullité de l'acte, à défaut d'avoir reproduit fidèlement et de sa main la mention ci-dessus.
Disproportion d’une caution.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d'un crédit immobilier (loi n° 79- 596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 et article 9-4 de la loi du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-10 du Code de la consommation).
Ainsi, lorsqu'un particulier a donné son cautionnement pour une opération et que son engagement dépasse très largement ses moyens, il peut se prévaloir de ces dispositions pour s'opposer à l'éxécution de ses obligations.
Absence de relevé bancaire.
La procédure d'injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d'exécuter une prestation convenue au terme du contrat (relevé bancaire), lorsque le litige porte sur montant inférieur ou égal à 7.600 euros.
C'est le tribunal d'instance du domicile du débiteur qui est compétent pour recevoir cette requête.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal soit en remettant le formulaire délivré gratuitement, soit en une simple lettre indiquant les noms, prénoms et qualités des parties, la nature de l'obligation dont l'exécution est demandée, les délais d'exécution désirés, la demande éventuelle de dommages et intérêts et en y joignant toutes pièces justificatives (voir modèle ci-après).
Si la demande est acceptée, le juge rendra une ordonnance d'injonction de faire.
Cette ordonnance prévoit la date et le lieu de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée si le défendeur ne s'est pas exécuté dans les délais.
Vol de carte bleue.
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros.
Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précedente n'est pas applicable.
Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au- delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa.
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dûes ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 pré-cités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
Un huissier de justice vient de me signifier un commandement afin de saisie immobilière, pour faire vendre ma maison aux enchères. Est-ce exact que je peux faire convertir cette saisie en vente amiable ?
Oui, c'est exact. Depuis la loi du 29 juillet 1998, c'est possible avec l'aide d'un avocat qui peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si vous n'êtes pas en mesure de le payer. Mais attention, conversion en vente amiable ne signifie pas vendre dans une agence. Tout d'abord, il faut que le créancier poursuivant soit d'accord. À défaut, c'est le juge de la chambre des criées qui décidera. S'il ordonne la conversion en vente amiable, celle-ci peut intervenir soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire. C'est le juge qui décidera, par ordonnance, des modalités de la publicité et de la mise à prix.
N'oubliez pas que si vos ressources sont faibles, vous pouvez solliciter que le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous soit accordé et qu'ainsi votre avocat reçoive de l'État une indemnisation (faible) en contrepartie de son travail.
La mise à prix de ma maison par le créancier poursuivant est très faible. Ai-je un moyen de la faire modifier ?
Oui, et cela doit d'ailleurs, obligatoirement à peine de nullité de la procédure, figurer sur le commandement. Cette modification peut être faite par le juge de la chambre des criées sur la demande exclusive de votre avocat. Elle doit aboutir à ce que la mise à prix soit conforme aux prix du marché.
Cette possibilité ne vous est ouverte que si l'immeuble saisi est votre résidence principale.
Votre avocat introduira donc un incident auprès du juge des criées par voie de dire au plus tard trois jours avant l'audience éventuelle. Sa date est indiquée sur un document qu'un huissier de justice vous apportera et qui s'appelle une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. Dès que vous avez ce document, il faut le remettre à votre avocat. En effet, si l'incident n'est pas introduit dans les délais, ce sera trop tard. C'est le juge des criées qui fixera la nouvelle mise à prix sur la base d'estimations que vous pourrez lui remettre ou d'une expertise qu'il ordonnera.
Et si, le jour de la vente, personne n'a porté les enchères, que va-t-il se passer ?
Le juge peut décider de baisser la mise à prix jusqu'au moment de la mise à prix prévue initialement par le créancier poursuivant. Si personne ne porte les enchères malgré cela, c'est le créancier poursuivant qui sera déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix initiale.
Attention, le juge des criées n'est jamais obligé de suspendre la vente.
Que se passera-t-il si, après la vente, amiable ou forcée, je dois encore de l'argent à mes créanciers et notamment à celui qui m'avait prêté l'argent pour l'achat de l'immeuble ?
La commission peut prévoir que la fraction du prêt restant due sera réduite et le taux d'intérêt ramené au taux légal. Mais attention, vous ne pouvez bénéficier de cette mesure que si vous en faites la demande au plus tard dans le délai de deux mois. Ce délai commence le jour où votre créancier vous fait délivrer une sommation par huissier de justice de ce qui lui reste dû. Si la commission de surendettement est saisie dans ce délai (ou l'était déjà), il n'y a aucun problème pour que vous puissiez bénéficier de ces dispositions.
Enfin, la commission peut décider que les sommes que le créancier a perçues à l'occasion de la vente doivent s'imputer (se déduire) par priorité sur le capital restant dû afin de diminuer les intérêts.
Qu'est-ce que l'usure ?
Elle consiste pour le prêteur à fixer un taux d'intérêt dépassant un taux maximal établi par la loi. Le taux de l'usure est publié chaque trimestre au Journal officiel et varie en fonction de la catégorie de prêt (immobilier, aux entreprises, aux particuliers, etc.).
Les informations ci-dessous sont d’ordre général, elles ne peuvent engager notre responsabilité.
Pour connaître vos droits, prenez le temps de lire les informations juridiques ci-dessous.
Ce qu’il faut savoir :
Restez ouvert au dialogue.
Imposez-vous comme un client responsable et non comme un incapable bancaire, comme la banque aurait tendance à vous considérer.
Suivez les opérations de votre compte, en cas de désaccord écrivez par courrier recommandé avec AR au directeur d'agence.
Prenez le temps de réfléchir avant de vous engager.
Ne donnez jamais de documents pouvant vous engager.
Pour négocier, faites-vous toujours accompagner d'une tierce personne indépendante de votre famille ou entreprise.
Je suis titulaire avec mon épouse d'un compte-joint.
J'ai fait un chèque sans provision, mon épouse sera-t-elle également interdite d'émission de chèque ?
- Normalement, non. Mais il faut que vous ayez déclaré à votre banquier que vous étiez le responsable de l'émission du chèque sans provision. Cette déclaration peut être faite à n'importe quel moment.
Comment puis-je régulariser la situation après l'émission d'un chèque sans provision ?
La pénalité libératoire est de 22 € par tranches de 150 €. Elle est portée au double si vous avez déjà régularisé à trois reprises des incidents de paiement dans les douze mois précédents.
- Si vous avez déjà fait l'objet d'un incident de paiement dans les douze mois qui précèdent l'émission de ce chèque, vous devrez régler une pénalité libératoire par chèque impayé, dont le montant ainsi que les modalités de règlement vous seront précisés dans la lettre du banquier.
- Si vous n'avez pas déjà fait l'objet d'un incident de paiement dans les douze mois qui précèdent l'émission de ce chèque, vous ne devrez pas régler la pénalité libératoire si vous justifiez avoir couvert le montant du chèque dans le mois de l'incident.
Pour régulariser, vous avez trois possibilités :
- payer le chèque entre les mains du bénéficiaire du chèque. Vous devrez alors en justifier auprès de votre banquier. Vous pouvez aussi payer le chèque lors d'une seconde présentation
- constituer, à votre demande, sur votre compte une provision nécessaire au paiement du chèque. Cette somme sera bloquée sur le compte pour un an si le chèque n'a pas été présenté une seconde fois. Elle redeviendra immédiatement disponible si vous démontrez en avoir réglé le montant entre les mains du bénéficiaire du chèque
- la suspension par le tribunal de commerce des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dans le cadre d'un plan de continuation quand le tireur du chèque est le représentant d'une entreprise en difficulté.
Lorsque le solde du compte bancaire est inférieur au montant du chèque qui m'a été remis, ai-je le droit d'éxiger de la banque le paiement jusqu'à concurrence du solde ?
Oui, la banque est d'ailleurs tenue de vous informer de l'éxistence d'une provision partielle au jour de la présentation du chèque. Un silence à ce sujet de la part de la banque engage sa responsabilité (Cass. comm., 8 janvier 1991, Bull. civ. n° 96).
Qu'advient-il si un chèque et un ordre de virement sont présentés le même jour à la banque alors que le compte n'est pas suffisamment approvisionné pour régler les deux ?
Le chèque est payé en priorité, et ce, même s'il est émis postérieurement à l'ordre de virement, car le bénéficiaire du chèque est propriétaire de la provision dès l'émission du chèque, alors que le bénéficiaire d'un virement n'est propriétaire des fonds qu'au moment où ils sont virés sur son compte.
Qu'est-ce qu'un incident de paiement caractérisé ?
C'est l'incident de paiement, non régularisé, déclaré par l'organisme de crédit à la Banque de France, qui est tenue de l'inscrire dans un fichier.
Je suis dans une situation économique très difficile parce que j'ai contracté des emprunts. Puis-je solliciter des délais de paiement pour la période où je rencontre des difficultés ?
Vous allez pouvoir saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir un délai de grâce, notamment en cas de licenciement, maladie, perte d'un proche ect… . Le juge pourra alors vous donner un délai pour payer, qui ne pourra excéder deux ans, et il pourra prévoir que, durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.
Quels sont les points importants à vérifier avant la signature d'un acte de caution ?
La détermination du montant de la dette car, si celui-ci n'est pas fixé, le cautionnement s'étendra également à tous les accessoires de la dette (intérêts, pénalités, dommages et intérêts dûs au titre d'une clause pénale, frais de justice d'une procédure en recouvrement, etc..)
La durée de l'engagement de caution.
La nature du cautionnement, c'est-à-dire simple ou solidaire, étant entendue qu'une clause de solidarité comporte :
- la renonciation au bénéfice de discussion*, qui permet à la caution d'éxiger du créancier qu'il éxerce d'abord un recours sur les biens du débiteur
- la renonciation au bénéfice de division** , qui permet de diviser la dette lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, car si il y a renonciation, chacune des cautions est tenue de payer la totalité de la dette
* Droit permettant à la caution d'éxiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal.
** Permet à la caution d'éxiger du créancier qu'il divise ses poursuites contre les différentes cautions
Puis-je refuser de payer une dette en invoquant la nullité du contrat de prêt qu'a souscrit la personne au profit de laquelle je me suis porté caution ?
Oui, certains textes permettent à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.
La caution doit-elle être informée du déroulement du crédit ?
L'organisme de crédit a l'obligation d'informer la caution de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé.
Quelle est la sanction du défaut d'information de la caution ?
L'organisme de crédit se voit refuser le droit de réclamer à la caution le paiement des pénalités prévues en cas de non remboursement du prêt et des intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement non signalé à la caution et la date à laquelle l'information lui a été donnée.
J'ai une autorisation de découvert écrite, mon banquier peut-il y mettre fin comme il veut ?.
Non, lorsqu'une autorisation de découvert est consentie pour une durée déterminée, la banque ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du terme.
La banque ne peut y mettre fin que si le client a un comportement gravement répréhensible ou si sa situation financière est irrémédiablement compromise. La banque doit cependant vous donner un préavis raisonnable pour vous permettre de régulariser votre situation.
Autorisation de découvert pour une durée indéterminée ?
La banque peut y mettre fin sous réserve du respect du préavis convenu lors de l'ouverture. En l'absence de préavis convenu, la banque peut, en principe, y mettre fin sans préavis particulier, mais sous réserve toutefois que la rupture ne puisse être qualifiée d'abusive.
Comment retarder d'une dizaine de jours le débit d'un chèque ? .
Avec l'automatisation, le traitement des chèques se fait le jour même du paiement ou de la réception. Cette automatisation est essentiellement basée sur le code barre de vos chèques.
Pour retarder l'encaissement, il faut endommager le code barre en bas, côté gauche du chèque. Ce code barre endommagé oblige un traitement manuel, un échange de courrier et de banque. Pour endommager le Code Barre, prolonger votre signature sur tout le bas du chèque ou griffez-le.
Sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement. Une simple lettre de nos juristes les calme.
Nos Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Pour quelles dettes puis-je bénéficier d'un plan de surendettement ?
Pour toutes les dettes qui ne sont pas professionnelles. Si vous avez été agriculteur ou commerçant et que vous avez respectivement cessé votre activité ou que vous avez été radié du registre du commerce depuis plus d'un an, vous pouvez bénéficier de la loi.
Si vous avez d'importantes dettes professionnelles, vous pouvez demander le bénéfice de la loi, mais ces dettes ne seront pas prises en compte pour l'appréciation de votre situation.
Quels sont les points importants à vérifier avant la signature d'un acte de caution
La détermination du montant de la dette car, si celui-ci n'est pas fixé, le cautionnement s'étendra également à tout les accessoires de la dette (intérêts, pénalités, dommages et intérêts dûs au titre d'une clause pénale, frais de justice d'une procédure en recouvrement, etc.).
La durée de l'engagement de caution.
La nature du cautionnement, c'est-à-dire simple ou solidaire, étant entendu qu'une clause de solidarité comporte :
- la renonciation au bénéfice de discussion, qui permet à la caution d'éxiger du créancier qu'il exerce d'abord un recours sur les biens du débiteur
- la renonciation au bénéfice de division, qui permet de diviser la dette lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, car s'il y a renonciation, chacune des cautions est tenue de payer la totalité de la dette
Sachez toutefois que dans les relations entre commerçants, le cautionnement solidaire est la règle.
Puis-je refuser de payer une dette en invoquant la nullité du contrat de prêt qu'a souscrit la personne au profit de laquelle je me suis porté caution ?
Oui, l'article 2036 alinéa 1 du Code civil permet à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.
Puis-je révoquer un engagement de caution souscrit pour une durée indéterminée ?
En principe, un engagement de caution à durée indéterminée est révocable à tout moment sous réserve toutefois des précisions suivantes :
- la révocation ne doit pas être abusive, elle doit être faite dans les formes prévues par le contrat, le cas échéant (par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple) et elle doit être certaine
- la révocation n'a pas d'effet rétroactif et la caution n'est libérée que pour les dettes nées après la date de révocation
Dois-je payer l'intégralité d'un prêt que j'ai cautionné au profit de ma société si il y a ouverture d'une procédure collective à son encontre ?
Non, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas éxigible les créances non échues à la date du prononcé. Vous serez toutefois tenu de régler les versements selon l'échéancier prévu au contrat de prêt si vous voulez éviter des poursuites, mais sachez que tant que la procédure de redressement est en cours et que les créances ne sont pas vérifiées, vous ne pourrez être poursuivi par le créancier.
Il serait donc judicieux de négocier pendant cette période.
En quoi consiste le nantissement d'un fonds de commerce ?
C'est le fait de donner son fonds de commerce en gage à un créancier, matérialisé par un acte notarié ou sous seing privé.Il faut pour cela que le fonds soit la propriété d'un exploitant individuel ou d'une société. Le créancier aura le droit de faire vendre le fonds de commerce aux enchères publiques s'il n'est pas payé à l'échéance et de se faire payer à même le prix de vente.
Le nantissement d'un fonds de commerce fait l'objet d'une inscription au greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds.
Cette publicité est destinée à informer les autres créanciers du fait qu'il ne leur sert pas à grand-chose d'inscrire un nouveau nantissement.
Une ouverture de crédit doit-elle être constatée par écrit ?
La loi ne l'exige pas, mais il vaut mieux qu'elle soit constatée par écrit afin d'éviter toute contestation avec la banque, et notamment en ce qui concerne la durée et les conditions de la rémunération. Si l'ouverture de crédit est écrite, on l'appelle un crédit confirmé.
Ma banque m'a consenti une ouverture de crédit mais n'a pas voulu établir un document. Elle l'a ensuite révoqué et m'a assigné en paiement. Elle me demande des intérêts au taux de 15,3%. Puis-je faire quelque chose ?
Oui, vous pouvez demander au tribunal de dire que vous ne devez pas les intérêts au taux conventionnel mais au taux légal. Le tribunal vous donnera sans aucun doute raison.
Qu'est-ce qu'une facilité de caisse ?
Ce n'est pas à proprement parler une ouverture de crédit puisqu'une facilité de caisse se présente plutôt comme un simple dépannage circonstanciel et exceptionnel. Elle est très limitée dans le temps, en général quelques jours, et n'est destinée qu'à alléger les difficultés momentanées liées à des retards de règlements des clients.
La facilité de caisse est soumise à la même règlementation que les crédits.
Dans quels cas peut-on qualifier une rupture d'abusive ?
Une rupture risque d'être abusive lorsque la banque agit avec brutalité et crée à son client des difficultés de trésorerie injustifiées.
Ainsi ont été jugées abusives :
- la rupture fautive de crédits, faute que commet une banque qui supprime avec un préavis de 48 heures le découvert dont disposait son client, alors que la situation financière de celui-ci, difficile, n'était pas irrémédiablement compromise. Elle est condamnée à réparer le préjudice financier et moral causé au dirigeant de la société cliente.
- la rupture d'une ouverture de crédit qui prive le client de tout autre possibilité de financement.
La banque peut-elle refuser le paiement des chèques tirés avant la révocation, mais présentés à l'encaissement après cette révocation ?
La banque doit accepter ces chèques dans les limites du découvert autorisé.
Par ailleurs, une banque ne peut refuser le paiement d'un chèque que si :
- le montant du chèque excède le montant disponible du découvert autorisé au client tireur
- elle a dénoncé le découvert, que ce soit avec ou sans préavis et à la condition que la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise
À défaut, la banque engage sa responsabilité vis-à-vis, notamment, de la caution du débiteur.
Qu'est-ce que l'escompte ?
C'est l'opération par laquelle une banque accepte de verser à un client qui lui transmet un titre (lettre de change, billet à ordre, traites non acceptées, etc.) le montant de ce titre.
Qu'est-ce qu'un bordereau dit Dailly ?
C'est un document qui constate une ou plusieurs créances détenues par une entreprise sur ses débiteurs et que cette dernière déclare céder ou donner en nantissement (garantie) à une banque, qui, en contrepartie, lui verse le montant des factures.
Il y a donc deux catégories de cession Dailly : la cession en toute propriété et la "cession-escompte". Pour cette opération, la banque perçoit une rémunération et des intérêts jusqu'à la date d'échéance des créances cédées.
À partir de quel moment le chef d'entreprise (individuelle ou de société) doit-il déposer le bilan ?
C'est l'état de cessation des paiements qui est déterminant. Il est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Le commerçant doit déposer le bilan dans les 15 jours de la survenance de cet état.
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, il faut se présenter au greffe du tribunal de commerce, qui vous remettra la liste des documents à déposer.
En résumé, il faut indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez plus faire face à votre passif et joindre les justificatifs.
Quels sont les points importants à vérifier ?
Le montant de la créance.
Il se compose d'un principal, d'intérêts et de frais.
Déterminer le principal :
Pour un prêt.
Comptez sur vos relevés le nombre de paiements prélevés sur votre compte et décomptez le nombre de paiements sur votre tableau d'amortissement et relevez la ligne capitale restante.
Pour un compte débiteur.
Additionnez sur vos relevés bancaires, les opérations au débit.
En l'absence de relevé bancaire, envoyez une mise en demeure à la banque et si cette mise en demeure reste sans effet, demandez une injonction de faire auprès du tribunal.
Déterminer les intérêts :
Pour un prêt.
Reportez-vous à la convention que vous avez signée avec le préteur.
Pour un compte débiteur.
Reportez-vous à la convention d'ouverture de compte ou aux avenants de cette convention, recherchez le taux d'intérêts débiteur ou celui des agios.
Faite de calcul des intérêts :
Exemple :
Le taux d'intérêt débiteur = 12 % l'an soit 1% par mois.
(10 000 € 100 ) * 12 = 1200 € d'intérêt par an - la créance totale et donc de 1 1200 €
Le compte et débiteur de 10 000 € pendant 96 jours :
((10 000 € 100 ) * 12 ) / 365 jours = 3.287 € d'intérêt par jour - la créance totale pour 96 jours et donc de 1 0315.62 €
jour de la présentation du chèque. Un silence à ce sujet de la part de la banque engage sa responsabilité (Cass. comm., 8 janvier 1991, Bull. civ. n° 96).
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Nullité d’un acte de Caution
Le particulier qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X ..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dûes sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même" (article 7-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 pour le crédit à la consommation et article 9-1 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 pour le crédit immobilier regroupés désormais en un seul article : l'article L. 313-7 du Code de la consommation).
Si le cautionnement est solidaire la mention doit être la suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir éxiger qu'il poursuive préalablement X ..." (article 7-2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 pour le crédit à la consommation et article 9-2 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-8 du Code de la consommation).
Ainsi, le particulier ayant donné sa caution peut se prévaloir de ces dispositions et demander la nullité de l'acte, à défaut d'avoir reproduit fidèlement et de sa main la mention ci-dessus.
Disproportion d’une caution.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d'un crédit immobilier (loi n° 79- 596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 et article 9-4 de la loi du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-10 du Code de la consommation).
Ainsi, lorsqu'un particulier a donné son cautionnement pour une opération et que son engagement dépasse très largement ses moyens, il peut se prévaloir de ces dispositions pour s'opposer à l'éxécution de ses obligations.
Absence de relevé bancaire.
La procédure d'injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d'exécuter une prestation convenue au terme du contrat (relevé bancaire), lorsque le litige porte sur montant inférieur ou égal à 7.600 euros.
C'est le tribunal d'instance du domicile du débiteur qui est compétent pour recevoir cette requête.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal soit en remettant le formulaire délivré gratuitement, soit en une simple lettre indiquant les noms, prénoms et qualités des parties, la nature de l'obligation dont l'exécution est demandée, les délais d'exécution désirés, la demande éventuelle de dommages et intérêts et en y joignant toutes pièces justificatives (voir modèle ci-après).
Si la demande est acceptée, le juge rendra une ordonnance d'injonction de faire.
Cette ordonnance prévoit la date et le lieu de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée si le défendeur ne s'est pas exécuté dans les délais.
Vol de carte bleue.
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros.
Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précedente n'est pas applicable.
Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au- delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa.
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dûes ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 pré-cités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
Un huissier de justice vient de me signifier un commandement afin de saisie immobilière, pour faire vendre ma maison aux enchères. Est-ce exact que je peux faire convertir cette saisie en vente amiable ?
Oui, c'est exact. Depuis la loi du 29 juillet 1998, c'est possible avec l'aide d'un avocat qui peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si vous n'êtes pas en mesure de le payer. Mais attention, conversion en vente amiable ne signifie pas vendre dans une agence. Tout d'abord, il faut que le créancier poursuivant soit d'accord. À défaut, c'est le juge de la chambre des criées qui décidera. S'il ordonne la conversion en vente amiable, celle-ci peut intervenir soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire. C'est le juge qui décidera, par ordonnance, des modalités de la publicité et de la mise à prix.
N'oubliez pas que si vos ressources sont faibles, vous pouvez solliciter que le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous soit accordé et qu'ainsi votre avocat reçoive de l'État une indemnisation (faible) en contrepartie de son travail.
La mise à prix de ma maison par le créancier poursuivant est très faible. Ai-je un moyen de la faire modifier ?
Oui, et cela doit d'ailleurs, obligatoirement à peine de nullité de la procédure, figurer sur le commandement. Cette modification peut être faite par le juge de la chambre des criées sur la demande exclusive de votre avocat. Elle doit aboutir à ce que la mise à prix soit conforme aux prix du marché.
Cette possibilité ne vous est ouverte que si l'immeuble saisi est votre résidence principale.
Votre avocat introduira donc un incident auprès du juge des criées par voie de dire au plus tard trois jours avant l'audience éventuelle. Sa date est indiquée sur un document qu'un huissier de justice vous apportera et qui s'appelle une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. Dès que vous avez ce document, il faut le remettre à votre avocat. En effet, si l'incident n'est pas introduit dans les délais, ce sera trop tard. C'est le juge des criées qui fixera la nouvelle mise à prix sur la base d'estimations que vous pourrez lui remettre ou d'une expertise qu'il ordonnera.
Et si, le jour de la vente, personne n'a porté les enchères, que va-t-il se passer ?
Le juge peut décider de baisser la mise à prix jusqu'au moment de la mise à prix prévue initialement par le créancier poursuivant. Si personne ne porte les enchères malgré cela, c'est le créancier poursuivant qui sera déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix initiale.
Attention, le juge des criées n'est jamais obligé de suspendre la vente.
Que se passera-t-il si, après la vente, amiable ou forcée, je dois encore de l'argent à mes créanciers et notamment à celui qui m'avait prêté l'argent pour l'achat de l'immeuble ?
La commission peut prévoir que la fraction du prêt restant due sera réduite et le taux d'intérêt ramené au taux légal. Mais attention, vous ne pouvez bénéficier de cette mesure que si vous en faites la demande au plus tard dans le délai de deux mois. Ce délai commence le jour où votre créancier vous fait délivrer une sommation par huissier de justice de ce qui lui reste dû. Si la commission de surendettement est saisie dans ce délai (ou l'était déjà), il n'y a aucun problème pour que vous puissiez bénéficier de ces dispositions.
Enfin, la commission peut décider que les sommes que le créancier a perçues à l'occasion de la vente doivent s'imputer (se déduire) par priorité sur le capital restant dû afin de diminuer les intérêts.
Qu'est-ce que l'usure ?
Elle consiste pour le prêteur à fixer un taux d'intérêt dépassant un taux maximal établi par la loi. Le taux de l'usure est publié chaque trimestre au Journal officiel et varie en fonction de la catégorie de prêt (immobilier, aux entreprises, aux particuliers, etc.).